Apprentissage : de nouveaux plafonds pour le premier équipement pédagogique

Frais de premier équipement pédagogique : de nouveaux plafonds pour les contrats d’apprentissage

Depuis le 30 juillet 2026, de nouvelles modalités s’appliquent à la prise en charge des frais de premier équipement pédagogique des apprentis. Le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 fait évoluer les plafonds de financement et les conditions permettant d’en bénéficier. Ces nouvelles dispositions concernent les contrats d’apprentissage conclus à compter du 30 juillet 2026.

Qu’est-ce que le premier équipement pédagogique ?

Le premier équipement pédagogique correspond au matériel professionnel nécessaire à l’apprenti pour suivre sa formation.

Selon la formation préparée, il peut notamment s’agir d’outils professionnels spécifiques, comme une mallette d’électricien ou des ciseaux professionnels, de logiciels ou encore de matériel informatique nécessaire à l’enseignement à distance.

Ces dépenses peuvent être financées par les opérateurs de compétences (OPCO), par l’intermédiaire du centre de formation d’apprentis (CFA).
Les fournitures scolaires courantes, les équipements sportifs, les produits consommables et les équipements de protection individuelle ne relèvent pas de cette prise en charge. Ces derniers restent à la charge de l’employeur.

Qui peut bénéficier de cette prise en charge ?

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 30 juillet 2026, la prise en charge des frais de premier équipement pédagogique concerne les apprentis préparant un diplôme ou une certification professionnelle correspondant au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles.
Sont ainsi concernés :

• le niveau 3, notamment les CAP et BEP ;
• le niveau 4, correspondant notamment au baccalauréat ;
• le niveau 5, comprenant notamment les BTS et BUT.

Les opérateurs de compétences déterminent les forfaits de prise en charge en fonction de la nature des activités exercées par les apprentis.

Quels sont les nouveaux plafonds ?

Le décret fixe désormais deux plafonds maximums :

• Jusqu’à 500 € pour un apprenti préparant un diplôme ou une certification professionnelle de niveau 3 ou 4.
• Jusqu’à 300 € pour un apprenti préparant un diplôme ou une certification professionnelle de niveau 5.

Ces montants constituent des plafonds de prise en charge et non des sommes automatiquement attribuées à chaque apprenti.

Une demande à transmettre dans les 12 mois

Le décret introduit également un délai pour effectuer la démarche.

La demande de prise en charge des frais de premier équipement pédagogique doit être transmise par le CFA à l’opérateur de compétences dans les 12 mois suivant la conclusion du contrat d’apprentissage.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 30 juillet 2026.

Pour en savoir plus, retrouvez les informations détaillées sur le Code du travail numérique et consultez le décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 sur Légifrance.

Sources :

• Code du travail numérique, « Apprentissage : les nouveaux plafonds de prise en charge des frais de premier équipement pédagogique », 29 juillet 2026.
• Décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026 relatif aux frais de premier équipement pédagogique des apprentis, Journal officiel du 29 juillet 2026, Légifrance