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Actualité

Prolongation jusqu’au 31 mars 2021 de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis (du secteur privé)

Mars 2021

 

Le décret portant attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis* (dans le secteur privé) est passé : les aides exceptionnelles versées aux entreprises pour la signature des contrats d'apprentissage font l’objet d’une prolongation.

Ce décret proroge les aides jusqu'au 31 mars 2021.

 

Ainsi, les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d’exécution du contrat versée à l’employeur du secteur privé par l’Etat :

  1. Pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles ;
  2. Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

L’aide exceptionnelle prévue est attribuée pour un montant à hauteur de :

  • 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans ;
  • 8 000 euros maximum pour un apprenti d’au moins dix-huit ans. Ce montant s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint dix-huit ans.

 

Pour plus d’information, rendez-vous ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043189527

 

* Décret no 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation