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Actualité

Prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis

2021

Le décret portant attribution d’une aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis* est passé : les aides exceptionnelles versées aux entreprises pour la signature des contrats d'apprentissage font l’objet d’une prolongation.

CE DÉCRET PROROGE LES AIDES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2021.

 

Ainsi, les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 ouvrent droit à une aide exceptionnelle :

- aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.

- et aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2021, selon des modalités suivantes définies par décret :

  •    Avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2021. Ce taux (de 5%) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise.

Ou

  •    Avoir atteint au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021 et avoir connu une progression d’au moins 10% d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre 2021, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2020.

Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’ASP.

 

L’aide exceptionnelle prévue est attribuée pour un montant à hauteur de :

  • 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de dix-huit ans,
  • 8 000 euros maximum pour un apprenti d’au moins dix-huit ans. Ce montant s’applique à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint dix-huit ans,

pour la première année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP)

 

Pour plus d’information, rendez-vous ici :

 

* Décret no 2021-363 du 31 mars 2021 portant modification et prolongation des aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, aux emplois francs et aux employeurs d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation